Conditions Générales de Vente de Prestation de Services chez PlanéVie.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PlanéVie, immatriculée sous le numéro (siren 898958871), dont le siège social est situé Rue Jules Guesde, à Camblain-Châtelain, ci-après dénommée “le Travel Planner”, et toute personne physique souhaitant bénéficier des prestations de conseils et de planification de voyages, ci-après dénommée “le Client”.
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions ci-dessous et les accepter sans réserve.
Article 1 : objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Travel Planner et le Client, dans le cadre de la prestation de services de conseils de voyages proposée par le Travel Planner. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : prestations
Le Travel Planner propose des services de planification et de conseil en matière de voyages, incluant notamment :
La recherche et la suggestion d’itinéraires personnalisés
La recommandation d’hébergements, activités, et moyens de transport
La mise en relation avec des prestataires de services tiers.
Important : Le Travel Planner ne réserve ni ne vend directement de prestations de voyage (billets d’avions, séjours, etc.), sauf exception encadrée par la loi. Le Client demeure responsable des réservations auprès des prestataires tiers.
Article 3 : conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons aux particuliers et aux professionnels.
Nous informons nos Clients que l’âge de la majorité peut varier selon le pays d’origine et de destination. Le Travel Planner décline toute responsabilité en cas de non-respect des recommandations et des conseils fournis.
Article 4 : devis préalable
Pour toute prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des services nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 2 mois.
Le Client acceptant le devis et les CGV, renonce à ses droits de rétractions.
Article 5 : Modalités de contractualisation
Le Client peut solliciter les services du Travel Planner via :
Le formulaire de contact disponible sur le site internet et sur les pages des différents réseaux sociaux. ( www.planevie.com )
Par email à : planevie.lucie@gmail.com
La prestation débute après :
Validation par écrit du devis proposé (réponse mail)
Acceptation des présentes CGV
Paiement de l’acompte ou de la totalité du montant convenu, selon les termes du devis.
Article 6 : tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que détaillés dans le devis. Les prix peuvent inclure :
Une facturation forfaitaire pour la prestation globale
Une facturation horaire selon les besoins spécifiques du Client.
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent ou excluent la TVA selon le régime fiscal applicable.
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois, les prix s’entendent en nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Article 7 : paiement
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la validation écrite du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client avant l’envoi du carnet de voyage, à réception de la facture, soit en espèces, soit par virement bancaire dont les coordonnées seront sur les devis et facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Travel Planner serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Conformément aux articles 441-6c. Com. Et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 : annulation, rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec son accord exprès, et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation, dès lors que le Client a répondu au mail “devis” de son accord.
Article 9 : limites d’intervention et obligations du Travel Planner
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Travel Planner, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Le Travel Planner s’engage à :
Fournir des conseils personnalisés adaptés aux besoins et attentes exprimés par le Client
Fournir des informations fiables et actualisées sur les prestataires tiers.
Respecter les délais convenus pour la prestation.
Toutefois, le Travel Planner ne peut garantir :
La disponibilité des services ou produits proposés par les prestataires tiers
L'exactitude des informations transmises par ces derniers.
Article 10 : obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition du Travel Planner tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations de services dans le délai convenu.
Par conséquent, le Client s’engage à
Fournir des informations complètes et exactes sur ses besoins, attentes et préférences
Vérifier et valider les réservations effectuées auprès des prestataires tiers
Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les délais impartis et dans les conditions de l’article 7.
Article 11 : responsabilité
Les prestations que le Travel Planner réalise ne sont soumis qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Travel Planner agit en tant que conseiller et intermédiaire. Il ne peut être tenu responsable :
Des annulations, retards ou problèmes survenus avec les prestataires tiers
Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client
De tout incident survenant pendant le voyage du Client.
Article 12 : Force Majeure
La force majeure désigne toute évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche le Travel Planner d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérées comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves, pandémies ou toute autre circonstance similaire dépassant le contrôle du Travel Planner.
Dans de telles circonstances, le Travel Planner notifiera le Client par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la survenance de l’évènement. Cette notification doit décrire la nature de l’évènement, son impact sur l’exécution des obligations contractuelles et la durée prévisible de l’empêchement.
En cas de force majeure, les obligations du Travel Planner sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si l’exécution de l’obligation devient impossible ou si l’empêchement se poursuit au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité à l’égard de l’autre partie.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards et de l’impossibilité d’exécution résultant de la force majeure. Toutefois, le Travel Planner s’efforcera de minimiser les effets de la force majeure et de reprendre ses obligations contractuelles dès que possible.
Article 13 : garantie
Le Travel Planner s’engage à fournir ses prestations avec la diligence et le soin requis par un professionnel. Il garantit la qualité et la pertinence des informations contenues dans le carnet de découvertes ou l’itinéraire personnalisé, en fonction des informations fournies par le Client.
La garantie ne couvre pas :
Les modifications apportées par le Client après la validation définitive du carnet de découvertes ou de l’itinéraire.
Les événements indépendants de la volonté du Travel Planner tels que les fermetures de sites touristiques, les modifications d’horaires de transport, etc., survenant après la livraison du carnet de découvertes ou de l’itinéraire.
Les prestations fournies par des tiers (hébergements, restaurants, activités, etc.), dont la réservation et la qualité relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Les frais supplémentaires engagés par le Client en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du Travel Planner.
En cas d’erreur manifeste dans le carnet de découvertes ou l’itinéraire personnalisé, le Client doit en informer le Travel Planner par écrit dans les plus brefs délais. Le Travel Planner s’engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Travel Planner est limitée au coût des prestations fournies, à savoir la conception et la personnalisation du carnet de découvertes ou de l’itinéraire. Le Travel Planner ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages ou préjudices subis par le Client lors de son voyage, résultant notamment de l’utilisation des informations fournies dans le carnet ou l’itinéraire.
Article 14 : confidentialité
Les données personnelles du Client collectées par le Travel Planner (nom, prénom, coordonnées, préférences de voyage, etc.) sont nécessaires à l'exécution de la prestation et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées pour :
Personnaliser les prestations : Élaborer des carnets de découvertes et des itinéraires adaptés aux besoins et aux envies du Client.
Assurer la communication : Envoyer des informations relatives à la prestation (confirmation de commande, modifications, etc.).
Le Travel Planner met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, et notamment pour les protéger contre tout accès, toute perte, toute altération, toute divulgation non autorisée et tout autre traitement illégal.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès : Le Client peut accéder à ses données personnelles et obtenir une copie de celles-ci.
Droit de rectification : Le Client peut demander la rectification de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit d'effacement : Le Client peut demander l'effacement de ses données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
Droit à la portabilité des données : Le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à ce que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande écrite au Travel Planner à l'adresse suivante : planevie.lucie@gmail.com
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : propriété intellectuelle
Tous les documents remis au Client par le Travel Planner, tels que les carnets de découvertes, les itinéraires personnalisés, les photos, les textes et plus généralement tout support créatif, sont la propriété exclusive du Travel Planner. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des documents remis par le Travel Planner, uniquement dans le cadre de son voyage personnel et pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, modification, adaptation, traduction, partielle ou totale, desdits documents est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Travel Planner, et le paiement de droit d’auteur.
Article 16 : référencement
Le Client accepte que le Travel Planner puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 17 : loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Le médiateur contractualisé par le Travel Planner est La Société de Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr